Crédit d’impôt

Économie d’énergie : quels équipements donnent droit à crédit d’impôt ?
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d’isolation thermique, d’installation de chaudières à condensation ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a été progressivement modifié dans le cadre des lois de finances. Il évolue à nouveau au 1er septembre 2014 sous l’appellation de crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Le nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique

Réforme du dispositif au 1er septembre 2014
L’article 3 de la loi de finances pour 2015 met en place le crédit d’impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.
Une mesure transitoire permet aux contribuables ayant effectué une première action éligible au bouquet de travaux entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 et une seconde action à partir du 1er septembre 2014, de bénéficier du taux de 25% pour la première et de 30% pour la seconde.
Consulter la fiche d’information de l’Ademe sur le crédit d’impôt transition énergétique qui détaille notamment les conditions nécessaires pour bénéficier de ce dispositif, les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées et les possibilités de cumul avec d’autres aides.
Éco-conditionnalité au 1er janvier 2015
À cette date, le recours à un professionnel portant la mention RGE, « reconnu garant de l’environnement », sera nécessaire pour bénéficier du CIDD.
lire le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique
lire l’arrêté du 16 juillet 2014 sur les critères de qualifications des entreprises requis dans le cadre de travaux éligibles au CIDD
le site officiel rénovation-info-service propose un annuaire des professionnels RGE.

Le dispositif en vigueur jusqu’au 31 août 2014
L’article 74 de la loi de finances pour 2014 modifie le crédit d’impôt développement durable (CIDD) sur les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2014 (à déclarer en 2015). Le CIDD est simplifié et recentré sur les rénovations lourdes d’isolation thermique de l’habitat, les chaudières à condensation et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Désormais, deux taux sont applicables au lieu de dix :
un taux de 25%, réservé aux bouquets de travaux
un taux de 15%, qui s’applique aux actions simples, sous conditions de ressources.
Le dispositif, ouvert jusqu’au 31 décembre 2015, est codifié à l’article 200 quater du code général des impôts et précisé par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-280.
Pour bénéficier du crédit d’impôt sur une seule action, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds fixés au II de l’article 1417 du code général des impôts.
L’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts, modifié par l’arrêté du 29 décembre 2013, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt, les plafonds de dépense pour chacun d’eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.
Le site de l’Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au sein d’un dossier sur le
financement d’un projet de rénovation, présente le crédit d’impôt 2014 avec le détail des plafonds de ressources, les taux applicables selon les travaux, ainsi que les caractéristiques et performances techniques des équipement éligibles.
L’Ademe recense par ailleurs les aides financières habitat : comment financer la performance énergétique de votre logement ? (pdf – 1,5 Mo, édition avril 2014).
Le site Service public présente les modifications du crédit d’impôt pour 2015 votées dans le cadre de la loi de finances pour 2014.
Les travaux effectués en 2013 devaient être déclarés en 2014, à l’aide du formulaire 2042 QE, selon les modalités précisées par la notice 2041-GR et la brochure pratique 2014 (p. 183 et suiv.) pour l’imposition des revenus 2013.

Vos contacts
consulter le site officiel Rénovation Info Service ou joindre un conseiller rénovation au numéro azur 0810 140 240 (prix d’un appel local). Des Points rénovation info service ont été mis en place pour vous informer sur vos travaux et leur financement.
contacter les services fiscaux : vous avez la possibilité de vous renseigner auprès de votre service local, de poser votre question par courriel ou par téléphone.

Liens utiles

Le site Service public présente le dispositif relatif à l’éco-conditionnalité des aides dans le cadre de la rénovation énergétique : lire la fiche d’information du 23 juillet 2014.
L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) édite une fiche intitulée RGE : éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique.
En mars 2013, une aide exceptionnelle de 1 350 euros a été annoncée pour les ménages modestes et les classes moyennes, destinée à financer des travaux de rénovation énergétique : détaillée par la convention du 19 août 2013, elle est mise en oeuvre par le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013.
L’Agence nationale de l’Habitat (Anah) publie le guide des aides pour les propriétaires réalisant des travaux destinés à l’amélioration du logement, établi au 1er janvier 2014.
Les propriétaires modestes peuvent bénéficier d’une aide de solidarité écologique (ASE) afin d’améliorer la performance énergétique du logement qu’ils occupent.
La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens, cumulable avec le CIDD sous conditions de ressources : consulter la question réponse du Cedef sur le sujet.